Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un sous-amendement de précision : pour le parallélisme des formes, il faut procéder à un renvoi identique à celui que fait l'article 3 pour le critère d'éligibilité, hors offre globale de services.
