Intervention de Gérard Leseul

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 29 r

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence concernant le crédit d'impôt phonographique ouvert aux entreprises de l'industrie de la musique, en modifiant l'article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs qu'il délivre.

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