Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les conditions actuelles du regroupement familial fixent un cadre qui permet de s'assurer que la personne est déjà bien insérée dans la société française. Je les rappelle : résider en France depuis au moins dix-huit mois, avoir obtenu un titre de séjour long, justifier de ressources stables et suffisantes, disposer d'un logement considéré comme familial. Avis défavorable.

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