Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 15

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il me semble que la gouvernance des sociétés commerciales est un peu loin du texte que nous traitons. Je considère que c'est un cavalier législatif. Avis défavorable.

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