Intervention de Pierre Dharréville

Compte tenu de l'annonce des scrutins publics et avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai l'amendement no 296 . Nous avions déposé ces amendements avant de connaître les révélations sur l'utilisation de stock-options par une membre du Gouvernement, dont Jean-Paul Lecoq vient de faire état, publiées hier dans L'Humanité. L'amendement no 296 vise à interdire l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites aux dirigeants de toute entreprise qui a bénéficié, au cours des deux années précédentes, d'un sauvetage public de la part de l'État.

Madame la ministre, vous allez sans doute penser qu'il s'agit d'un cavalier. Mais au contraire, en parlant de l'utilisation faite des aides publiques, nous sommes plus que jamais au coeur du sujet. Nous considérons en effet que les aides publiques – cela fut le cas du CICE dans la dernière période – ont bien souvent servi à développer non les investissements, la recherche, l'emploi ou les salaires, mais les dividendes des actionnaires. Il faut agir sur ce point. Cette mesure a déjà été proposée dans un rapport parlementaire de 2009 rédigé par Philippe Houillon, député-maire Les Républicains de Pontoise, puis adoptée à l'Assemblée nationale, le 26 mai 2016, dans le cadre d'un amendement proposé par Jean-Patrick Gille et Gérard Sebaoun, du groupe socialiste, républicain et citoyen, et sous-amendé par Gaby Charroux, mon prédécesseur, ancien député du groupe GDR. Cette disposition pourrait donc presque faire consensus ; elle trouve très bien sa place dans ce formidable projet de loi.