Intervention de Jean-Paul Lecoq

Le présent amendement s'inscrit dans la stricte continuité des précédents. Il propose de renforcer les obligations de communication de données des grandes entreprises, quel que soit leur secteur d'activité.

Pour restaurer la confiance dans l'ensemble de la vie publique, nous considérons qu'il est essentiel de moraliser la vie économique, de lutter contre la grande délinquance financière et de favoriser la transparence. Nous devons combattre d'arrache-pied l'opacité qui place les paradis fiscaux au rang de rouages essentiels du capitalisme financier contemporain.

Pour ce faire, il convient d'améliorer l'information de tous les citoyens sur l'activité des entreprises. Ce combat pour la transparence est long, mes chers collègues. Dans la précédente législature, des avancées ont été effectuées au niveau national. En décembre dernier, le Conseil constitutionnel a, au nom de la sacro-sainte liberté d'entreprendre, censuré le progrès enregistré dans la communication de données publique pays par pays, obtenu dans la loi Sapin. Nul doute que l'adoption du présent amendement subirait le même sort.

Néanmoins, je souhaiterais saisir l'opportunité qui m'est offerte pour interroger le Gouvernement et la majorité sur ce qu'ils entendent faire pour la transparence et la communication de données publique pays par pays en Europe. Un projet de directive sur la communication de données publique pays par pays est en cours de discussion, et le Conseil n'a pas encore défini sa position. Celle de la Commission n'est pas vraiment satisfaisante, tout comme celle des commissions du Parlement européen, qui ont adopté une clause de sauvegarde qui pourrait permettre aux États-membres de maintenir confidentielles certaines données des entreprises qui seraient jugées sensibles.

Madame la garde des sceaux, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale ce que sera la position de l'exécutif dans la négociation au sein du Conseil sur ce sujet ? Mesdames, messieurs les députés de la majorité, quelle est votre vraie feuille de route en matière de transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ?