Intervention de Maina Sage

Avant de m'exprimer sur le fond, je voudrais m'adresser à vous, madame la garde des sceaux, car je suis moi aussi déçue de votre réponse.

Nous avons déposé des amendements tendant à modifier le titre de ce chapitre du projet de loi, et si nous ne débattons pas sur le fond tout de suite, le titre restera inchangé, ce qui impliquera, de fait, la suppression de la réserve. Il importe donc que nous débattions de cette question dès maintenant.

Mon amendement vise, non pas à supprimer, mais à renforcer les obligations de contrôle, d'organisation et de publicité de la réserve parlementaire. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission, je crois que nous péchons un peu par précipitation. On a entendu beaucoup de choses sur la réserve, de mauvais exemples ont été très médiatisés et certains a priori ont la vie dure. Mais peut-être n'avons-nous pas assez communiqué sur les bons exemples, sur les projets que cette réserve permet de financer, sur le fait qu'elle contribue à promouvoir, non pas l'action du député lui-même, mais l'action de proximité de l'Assemblée nationale.

Je vous rappelle en effet qu'il s'agit non pas de la réserve du député, mais de celle du Parlement. C'est de cette manière, en tout cas, que je la conçois. Je consulte toujours deux jurys : un premier qui est composé d'élus locaux, d'élus politiques et de représentants de l'État et un jury citoyen, qui a accès à tous les dossiers et qui vote en ligne pour les trois dossiers qu'il juge les meilleurs. Nombre de circonscriptions fonctionnent de la même manière, et je voulais rendre hommage à toutes les personnes qui prennent part à ces choix.