Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Grâce à l'amendement no 354 , qui sera défendu par le groupe La République en marche, vous disposerez, mesdames et messieurs les députés, d'un droit de suite : il prévoit en effet que le Gouvernement rende compte annuellement de la manière dont auront été employés les fonds qui étaient auparavant destinés à la réserve parlementaire.

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