Intervention de Fabrice Brun

Cet amendement apportera un peu d'eau au moulin de ceux qui veulent maintenir et améliorer le beau dispositif de la réserve. Nous proposons de revenir à l'article 9 voté par le Sénat en l'améliorant, avec la création d'un dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF. Ce dispositif présenterait d'importantes garanties en matière de transparence. Les subventions issues de la dotation seraient soumises à un double seuil : elles ne pourraient pas dépasser 50 % du projet et 20 000 euros. La commune, le groupement de communes ou l'association porteur de projet devrait être situé ou avoir son siège social dans le département du député ou du sénateur concerné. Un même projet ne pourrait être proposé par plusieurs députés ou sénateurs et ne devrait pas avoir été présenté précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur, ce qui répond au principe d'une dotation par bénéficiaire au cours du mandat.

Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités. Il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aura lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs établis hors de France.