Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… et vous demandez que nous nous engagions à ce que les fonds de la réserve parlementaire puissent continuer de parvenir à leurs bénéficiaires. Ces garanties, je me propose de vous en rendre compte – et il me semble que c'est parfaitement le rôle du Gouvernement face au Parlement – dans un rapport qui vous serait présenté annuellement.

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