Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'ajoute que cet amendement n'implique la création d'aucun fonds et je prends l'engagement devant vous qu'aucune ligne n'est ouverte pour la reconstitution d'une quelconque réserve ministérielle, laquelle sera supprimée à l'article suivant.

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