Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement s'appuie sur le même argument que les précédents. Le projet de loi organique prévoit une diminution du nombre de parlementaires. Comme nos collègues viennent de le rappeler, l'éloignement, la géographie ou la densité de population ne sont pas aujourd'hui des critères retenus pour délimiter les circonscriptions législatives.

Madame la garde des sceaux, vous avez souligné à plusieurs reprises la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en la matière. C'est la raison pour laquelle il nous semble important de préciser, dans la loi fondamentale, les principes qui s'appliquent avant le débat sur le projet de loi organique.

La prise en compte des spécificités mises en avant à juste titre – notre collègue Gomès a passé vingt et un jours dans l'avion – des territoires ultramarins, des territoires ruraux, ou des territoires de montagne est importante. Tel est l'objet des amendements identiques.