Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 33
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais vous répondre, madame Petit, en vous donnant les éléments que j'ai déjà donnés à Mme Faucillon en première lecture – et dont je ne doute pas qu'elle se souvienne. Cette demande tout à fait légitime est déjà satisfaite par l'article L. 431-2 du CESEDA, lequel est conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
