Intervention de Cendra Motin

Réunion du mardi 9 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Le même problème se pose pour tous les crédits d'impôt n'ayant pas un caractère récurrent, car ils sont susceptibles de provoquer des avances indues. C'est ce qui justifie qu'un certain nombre de crédits d'impôt n'aient pas été intégrés au dispositif d'acompte.

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