Intervention de Ericka Bareigts

Cet amendement vise à supprimer l'article pour une raison simple : le Gouvernement propose la création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) sans véritable étude d'impact, une fois de plus – du moins avec une étude d'impact parcellaire. En outre, nous avions déjà pris conscience de la complexité de ce sujet et avions prévu dans la loi du 28 février 2017 que le Gouvernement remette un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines (ZFU), des zones de revitalisation urbaine, des zones franches d'activité (ZFA) et des zones revitalisation rurale (ZRR) existant dans les territoires d'outre-mer, l'ensemble du dispositif ne devant être revu qu'au regard des conclusions de ce rapport. Or, le Gouvernement n'a pas remis ce rapport mais propose tout de même une réforme des zones franches. Nous demandons donc la suppression de l'article afin de faire appliquer une loi votée à l'unanimité le 28 février 2017.