Intervention de Véronique Louwagie

Nicolas Forissier avait déposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi PACTE, afin d'aider la transmission des entreprises, en permettant notamment au chef d'entreprise cédant son fonds de commerce ou son entreprise de rester pendant les deux années consécutives à la vente, pour accompagner le repreneur. C'est une vraie question du quotidien, que l'on nous soumet régulièrement. Le dispositif que nous vous proposons permet d'assurer juridiquement une procédure relativement commune dans la vraie vie.