Intervention de Véronique Louwagie

Je rappelle que cet amendement correspond à des propos tenus par le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances lors de la remise des travaux menés dans le cadre de la réforme de la fiscalité agricole.

Il s'agit de réévaluer les montants en deçà desquels des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sont exonérés de droits de mutation.