Intervention de Joël Giraud

Ces amendements procèdent d'une bonne idée – Charles de Courson avait présenté une mesure similaire l'année dernière. Ils proposent une exonération d'IFI pour les biens immobiliers qui seraient mis à disposition d'associations d'accueil de personnes défavorisées reconnues d'utilité publique. L'idée est généreuse mais pose un problème de verrou juridique : comment l'administration pourra-t-elle contrôler cette mise à disposition et éviter d'éventuels abus ?

Bercy considère que cette mise à disposition est aujourd'hui possible sous la forme d'une cession d'usufruit, fût-elle temporaire : concrètement, le redevable cède l'usufruit de son bien immobilier pendant un temps donné et c'est alors l'usufruitier qui est imposable en totalité à l'IFI.

Cette formalité est probablement trop lourde pour des personnes de bonne volonté qui n'ont pas forcément un conseil juridique près d'eux. Il faudrait trouver une rédaction qui permette de caler l'exonération sur un dispositif clair. Nous pourrions y revenir à l'occasion de la séance publique. On pourrait évoquer aussi le cas des personnes handicapées.