Intervention de Joël Giraud

L'article 17 instaure un « droit au remords » – appelons-le comme cela. Or, la mesure que vous proposez s'apparente à un va-et-vient, d'où une illisibilité pour l'administration. Je crains en outre qu'il n'en résulte des comportements d'optimisation abusifs. Avis défavorable pour ce motif, entre autres.