Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :En première partie, cet amendement s'appliquerait aux baux en cours. Cet effet d'aubaine pose problème. Par ailleurs, la déduction proposée est inscrite dans la liste des charges déductibles du revenu foncier. Or un abattement fiscal n'est pas une charge de propriété déductible.
Je vous invite donc au retrait de cet amendement.
