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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Il existe des outils, chers collègues : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut opter pour l'impôt sur les sociétés. L'entrepreneur en EIRL peut opter pour la transparence fiscale ou passer à l'IS, et l'article 17 de ce projet de loi de finances permet un aller-retour.

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