Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement I-CF1115, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, a trois objets. Premièrement, en cas de reprise frauduleuse au terme de laquelle les engagements présentés dans le plan de cession d'une entreprise n'auraient pas été respectés, le juge pourrait reprendre tous les avantages fiscaux accordés et en demander le remboursement. Deuxièmement, nous proposons la création d'un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d'entreprises, visant notamment les PME. Troisièmement, nous proposons la réévaluation du plafond d'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de la cession totale ou partielle d'une PME appartenant à une branche d'activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence.