Intervention de Joël Giraud

Je voudrais tout d'abord vous remercier car vous aviez déjà déposé cet amendement et je vous avais invité à le réécrire pour qu'il soit opérant, ce que vous avez fait. Cette proposition est voisine de celle qu'avait faite le président Woerth l'an dernier et qui s'inspirait de la proposition de directive européenne du 21 mars 2018.

Je reste favorable à l'établissement stable virtuel mais pas tout à fait selon les modalités que vous proposez. Il y a eu depuis un rapport très documenté de notre collègue Bénédicte Peyrol sur l'évasion fiscale internationale des entreprises, duquel il ressort que la consécration unilatérale en droit français de l'établissement stable virtuel ne devrait être proposée qu'en cas d'échec ou d'enlisement des négociations européennes, et qu'elle interviendrait en tout état de cause dans le PLF 2020.

Se pose cependant un problème de neutralisation par les conventions fiscales. L'absence d'accord entre États membres est une difficulté mais, pour lancer un signal politique en 2020, on peut faire en sorte que même s'il y a neutralisation, il y ait un vote du Parlement. Je vous propose d'en rester à ce que propose Bénédicte Peyrol dans son rapport.