Intervention de Bénédicte Peyrol

Je confirme ce que dit le rapporteur général. Si les négociations sur la taxe européenne n'aboutissent pas d'ici à la fin de l'année 2019, je prends l'engagement de travailler à la définition de l'établissement stable. Je propose de revoir la rédaction de cet amendement l'année prochaine si les négociations n'ont pas abouti.