Intervention de Michel Castellani

Après le 1 bis de l'article 206 du CGI, l'amendement propose d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés les installations de production d'hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées. » Ces zones non interconnectées possèdent des handicaps physiques – taille, démographie, insularité – qui rendent la production d'électricité beaucoup plus onéreuse, ne serait-ce que pour des raisons d'économies d'échelle.

Le prélèvement de l'IS vient limiter l'efficacité du cadre territorial de compensation. La mesure vise à inciter les collectivités qui le souhaitent à investir dans une énergie propre. Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d'égalité devant l'impôt puisque la Constitution n'interdit pas de traiter de façon différente des situations différentes. Il n'est pas non plus contraire au droit de l'Union européenne, dont l'un des objectifs vise au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.