Intervention de Joël Giraud

Aux termes du 6° du 1 de l'article 207 du CGI, les collectivités territoriales sont exonérées d'IS. Vos amendements visant les collectivités, ils me semblent donc satisfaits. À l'inverse, si l'activité est assurée par une régie mais qu'elle pourrait l'être par un délégataire privé, la jurisprudence du Conseil d'État exclut l'exonération : il y aurait rupture d'égalité et atteinte à la concurrence. Dans le premier cas, vos amendements sont donc déjà satisfaits ; dans le second cas, ils ne peuvent être adoptés.