Intervention de Sarah El Haïry

Cette proposition a été remise au Premier ministre par le mouvement associatif. L'amendement vise à supprimer le lien d'automaticité entre les trois impôts – TVA, IS, contribution économique territoriale (CET). En effet, la soumission automatique à l'IS – et surtout à la CET – d'organismes à but non lucratif dont les activités sont susceptibles d'être soumises à la TVA, pèse considérablement sur le coût des services qu'ils rendent. À l'inverse, dans certains cas, l'exonération de TVA induite par leur non-lucrativité les prive de la possibilité de déduire la TVA acquittée sur leurs achats.