Intervention de Joël Giraud

Lors d'une opération de fusion, les déficits et intérêts non déduits en report sont transférés à la société bénéficiaire de l'apport, sous réserve d'obtenir un agrément. Cet agrément ne peut être délivré si les déficits proviennent de la gestion d'un patrimoine immobilier, comme vous l'avez rappelé.

Votre amendement entend supprimer cette limite pour permettre aux organismes HLM de transférer leurs déficits en cas de fusion. Je vous rappelle qu'aux termes du CGI, ces organismes sont exonérés d'IS pour leur activité relevant du service d'intérêt général qui leur incombe. Cette exonération est conséquente : 1,18 milliard d'euros par an. Je ne suis pas certain qu'il soit indispensable d'y ajouter des facilités de transfert de déficits en cas de fusion... Au demeurant, du fait de l'exonération, l'absence de transfert de déficit est fiscalement neutre si l'office HLM est dans le champ de l'exonération.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.