Intervention de François Pupponi

Pour bénéficier du report de déficit, il faut un agrément. C'est bien le problème : l'agrément est impossible pour les sociétés immobilières, contrairement aux autres organismes. L'État voulant rapprocher les sociétés immobilières du logement social, nous proposons de déroger à cette exception de non-agrément pour les sociétés immobilières HLM.