Intervention de François Jolivet

Je ne comprends pas le fond de vos amendements. Pourquoi parlez-vous du projet de loi ELAN ? Ce dernier ne vise que les sociétés coopératives d'HLM. Le régime de fusion existant n'a pas changé.

Par ailleurs, les déficits fiscaux ne peuvent être que de deux natures : liés aux commerces que détiennent les organismes HLM – c'est une activité extrêmement faible – et à certains logements libres qui sont dans l'assiette taxable. Cher collègue, pourriez-vous m'expliquer comment on obtient un déficit fiscal avec une activité de propriétaire bailleur, de commerce ou de logements dits libres, non soumis aux règles de la mission économique d'intérêt général ?