Intervention de Joël Giraud

Cet amendement est cosigné par M. Gilles Carrez et le président Woerth.

Il modernise le droit fiscal en intégrant une technologie qui n'existait pas lors de l'établissement des règles d'assiette : le satellite géostationnaire.

Il faut harmoniser les règles applicables à la navigation aérienne, maritime et, ici, spatiale, et de définir en fonction des spécificités des satellites, notamment de leur automatisation et de leur autonomie, s'ils constituent ou non une entreprise exploitée en France.

Ainsi, les satellites autonomes en orbite géostationnaire et dont la position et les fréquences ont été attribuées par l'Union internationale des télécommunications, s'ils ne supposent pas d'intervention humaine particulière une fois en position, ne seraient pas des entreprises exploitées en France.

Il s'agit de faire en sorte que nous ayons un régime fiscal pour des entreprises comme Eutelsat. Il est réclamé depuis un certain temps et constitue une condition du maintien dans notre pays de tels organismes. Nous y travaillons depuis un moment avec Gilles Carrez, qui avait d'ailleurs commencé à y réfléchir avec ma prédécesseure. Nous avons enfin abouti avec le Gouvernement.