Intervention de Joël Giraud

La recette de la taxe d'habitation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est de 23 milliards d'euros, et je vous rappelle qu'il existe déjà un système de dégrèvement, puisque 22 % de cette recette sont déjà pris en charge par l'État au titre des compensations et des dégrèvements. On confond souvent compensation et dégrèvement. Qu'il soit répété ici qu'il s'agit d'un dégrèvement.

Dès lors que l'État se substitue au contribuable, on ne peut considérer qu'il y a une perte de recettes pour les collectivités. Cet argument est donc totalement faux.

En ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités territoriales, nous respectons le ratio constitutionnel, qui fixe à 60,8 % la part des ressources propres du bloc communal.

Notre réforme entend simplement mettre un terme à un système parfaitement inéquitable dans la mesure où, d'une commune à l'autre, les contribuables se retrouvent dans des situations radicalement différentes et peuvent voir leur pouvoir d'achat amputé selon l'endroit où ils ont posé leurs valises... Notre objectif est de rétablir de l'équité entre ces contribuables, et aucun des arguments qui nous sont opposés n'est recevable. Avis défavorable.