Intervention de Joël Giraud

Les dégrèvements qui existaient jusqu'alors ne modifiaient pas la règle fondamentale du lien entre les taux ; les dégrèvements complémentaires ne la modifient pas davantage. Simplement, le contribuable national se substitue au contribuable local. C'est déjà le cas à l'heure actuelle, ce le sera un peu plus demain.