Intervention de Gilles Carrez

La question que soulève Marc Le Fur est cruciale : dans tous les cas de figure, il faut regarder si l'imposition peut excéder 100 % en cas de suppression du dégrèvement de taxe d'habitation. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013, qui a jugé que l'impôt ne peut être confiscatoire ; et il avait en l'occurrence censuré un cumul d'impôts qui portaient un taux d'imposition à 75 %. Or, dans le cas présent, la suppression de l'avantage fiscal pourrait représenter plus de 100 % de l'augmentation de revenu. Cela ne tiendra pas devant le Conseil. Vous rendrez service au Gouvernement, monsieur le rapporteur général, en lui signalant ce point. Sinon, votre réforme ne pourra pas fonctionner.