Intervention de Joël Giraud

L'impact de la mesure est relativement simple : il s'agit de prendre en compte les évolutions législatives introduites par la loi d'adaptation de la société au vieillissement et d'en tirer les conséquences sur les régimes d'exonération d'IS et de TVA dont bénéficient les associations agissant comme prestataires de services à la personne. Quant au coût de la mesure, il est nul puisqu'il s'agit d'éviter que les associations de services à la personne, autrefois agréées par l'État et demain autorisées par le département, ne perdent le bénéfice de ces exonérations réservées en l'état actuel du droit aux associations agréées. Le tome II de mon rapport détaille avec précision toutes les conséquences de l'article : vous pourrez vous y reporter.