Intervention de Joël Giraud

Que la TVA ne soit pas un impôt redistributif, c'est une réalité, puisque c'est une taxe sur la consommation. Cela dit, la mesure proposée représenterait une perte fiscale d'environ 3 milliards d'euros et le respect des prévisions d'équilibre budgétaire ne le permet pas en l'état actuel des finances publiques. Avis défavorable.