Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le rapporteur général, l'instabilité fiscale, c'est plutôt de ce que vous faites en modifiant les règles applicables aux bailleurs sociaux, au prêt à taux zéro ou à l'investissement locatif... L'objet de ces amendements est d'atteindre les objectifs de mixité sociale en visant à mieux répartir l'offre entre le logement social et le logement intermédiaire. La question n'est pas celle de la modification des règles fiscales, mais celle de la baisse du taux de TVA applicable au logement intermédiaire, afin d'attirer des ménages modestes dans ces quartiers et d'y réunir un panel représentatif de notre population.

L'argument que vous nous opposez ne tient pas et le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté voulait précisément casser ces ghettos ; avec cette disposition, nous pouvons le faire.