Intervention de Patrick Mignola

Pour compléter le propos de notre collègue Bourlanges, j'indiquerais que nous soutenons tous le dispositif du parcours résidentiel, mais que les gouvernements successifs ont échoué à le mettre en oeuvre – pour des raisons de produit, de stratégie, de taxation du foncier, et également de taxation de TVA.

S'agissant d'un débat budgétaire, car ce n'est pas ici que nous allons procéder à la refonte de la politique du logement, l'argument de la stabilité ne me paraît pas recevable, comme vient de le montrer Jean-Louis Bourlanges. Sans compter tous les arguments que pourraient soulever les collectivités locales, car, dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », et de tous les plans locaux de l'habitat votés dans les intercommunalités, la barre des 35 % est d'ores et déjà un fait. En adoptant un taux de TVA adapté à ces 35 %, nous ne ferions que suivre ce qui a déjà été appliqué dans les stratégies des collectivités territoriales.