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Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

La suppression de l'article 7 aurait pour effet de priver l'État de 340 millions d'euros de recettes.

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