Intervention de Joël Giraud

La consolidation du chiffre d'affaires des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ou qui remplissent les conditions pour en constituer un me paraît parfaitement justifiée : il s'agit de se prémunir contre des schémas d'optimisation fiscale reposant sur une restructuration artificielle de groupes en petites entités, via la filialisation. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision en mai dernier, qui a conduit au dispositif proposé à l'article 7. Il avait d'ailleurs reconnu que l'objectif poursuivi par le législateur au travers de la consolidation, alors limitée aux seuls groupes fiscalement intégrés, était d'intérêt général. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.