Intervention de Christine Pires Beaune

Il ne faut surtout pas supprimer cet article, qui a un triple objet.

Tout d'abord, il tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel de mai dernier.

Il porte ensuite les coefficients de surpondération qui sont appliqués aux établissements industriels de 5 à 21, au motif que la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels change la donne. Seule question que je me pose : pourquoi 21 ?

Enfin, nous avons toujours milité pour que la CVAE soit appréhendée dans une logique de groupe, justement pour neutraliser les mouvements de filialisation et donc les prix de transfert. Ce principe de consolidation, après des années de bataille et avec votre perspicacité, monsieur le rapporteur général, a été voté en loi de finances rectificative pour 2016. Il faut donc conserver cette disposition, mais en la reportant à 2019, ce qui nous permettra, dans le cadre d'un groupe de travail dont le principe vous agrée, monsieur le rapporteur général, de vérifier comment se répartit effectivement la valeur ajoutée. Bien que nous ayons réclamé à plusieurs reprises au Gouvernement des monographies de nos territoires, nous n'avons jamais rien obtenu. Au vu de ces monographies et des conclusions de ce groupe de travail, nous pourrons effectivement légiférer en connaissance de cause.