Intervention de Joël Giraud

Je disais tout à l'heure que la mesure rapporterait 340 millions d'euros à l'État – mais pas seulement : en 2019, elle rapportera 340 millions d'euros aux collectivités territoriales.

S'agissant du calcul permettant d'arriver au coefficient de 21, l'article 7 vise à neutraliser exactement l'impact de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui, je le rappelle, ne concerne pas les locaux industriels. Je fournirais dans mon rapport le détail de ce calcul que j'ai réclamé à la direction générale des finances publiques.

Plus généralement, je demeure défavorable à l'amendement de Mme Dalloz. Nous devons arriver à faire la vérité sur ces procédés de fausse filialisation au sein de groupes intégrés, et qui ne sont rien d'autre que de l'optimisation fiscale.