Intervention de Joël Giraud

Cet amendement vise à reporter d'un an l'application du dispositif issu de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016.

Je rappelle que nous nous sommes retrouvés à devoir voter cet article sans avoir en main toutes les données nécessaires. Nous réclamons donc certaines d'entre elles auprès du Gouvernement. Le dispositif adopté l'année dernière semblant ne pas tourner convenablement, il nous faut le réviser de façon à obtenir un résultat probant. L'idée est que la valeur ajoutée soit taxée là où elle est produite. Dans ce pays, on a quand même une propension à considérer qu'il y a une captation de la valeur ajoutée par les sièges, qui détourne complètement de l'objectif initial la notion même de valeur ajoutée.

Certains ont crié au combat de la province contre Paris, ce qui n'est pas tout à fait exact : même si beaucoup de sièges sociaux se trouvent en région parisienne, il en est aussi dans des villes de province qui procèdent de la même façon et y rapatrient tous les éléments constitutifs du calcul de la valeur ajoutée.

Je comprends qu'on puisse considérer que mon amendement ne tournait pas. Il aurait bien tourné si nous avions eu les éléments nécessaires, mais il se trouve qu'on ne nous les a pas donnés. Notre dispositif a un peu affolé les uns et les autres car il va retirer des recettes à plusieurs villes, dont certaines de l'agglomération parisienne. Mais il a aussi permis de mettre en exergue la situation de territoires bénéficiant d'avantages fiscaux indus parce qu'y sont fictivement implantés, osons le dire, des sièges sociaux. Notre système d'imposition apparaît de temps en temps complètement vicié quand il aboutit à créer des paradis fiscaux internes à notre pays !

Si je vous propose de reporter d'un an l'application de l'article 51, c'est pour nous laisser six mois pour mener une mission sur le sujet et ainsi clarifier le dispositif de la CVAE. Nous conserverons ainsi la partie de l'article relative à l'obligation de production du rapport sur la répartition de la valeur ajoutée. Je ne voudrais pas que l'on supprime ce que nous avons réussi à obtenir...