Intervention de Amélie de Montchalin

Notre majorité constate que le débat reste ouvert et que le système actuel n'est pas opérant en l'état. C'est pourquoi, si nous ne souhaitons pas repousser le sujet aux calendes grecques, nous soutenons pleinement l'idée de demander au Gouvernement la publication d'un rapport dans les six mois pour trouver une solution applicable. Nous voterons l'amendement de M. Giraud.