Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 19 juin 2019 à 21h30
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Après l'article 4
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique empêche leur report. Ils sont techniquement annulés avant d'être rouverts parce que le contrôleur applique le décret GBCP qui ne permet pas le report.
