Intervention de Gérald Darmanin

J'entends les arguments de Mme la députée. L'adoption de ses amendements contribuerait effectivement à réduire l'assiette de ces crédits d'impôt. De ce point de vue, le ministre des comptes publics ne peut qu'y être favorable, mais le but poursuivi pourrait en devenir plus difficile à atteindre.

Pour avoir moi-même présidé un centre de ressources audiovisuelles régional installé dans ma commune – on l'appelait hier le CRAV, aujourd'hui Pictanovo – , je pense que les tournages effectués dans nos territoires justifient ces crédits d'impôt qui, vous l'avez dit, madame la députée, rendent possibles des productions nationales, régionales, qui font vivre des territoires. Plusieurs centres de ce type existent en France.

Le crédit d'impôt destiné à promouvoir les productions locales, sans autre critère que la localisation, est déjà assez difficile à appréhender pour ceux qui souhaitent en bénéficier. Vous souhaitez y ajouter un critère supplémentaire afin de répondre aux préoccupations que vous avez exposées et que chacun partage.

Ce qui me gêne un peu, c'est d'abord que mon collègue de la culture n'y ait pas donné un avis favorable, mais aussi que les états généraux du cinéma se tiennent actuellement au CNC, comme vous l'avez dit. Qu'il faille introduire des critères de mixité pour favoriser l'accès des femmes et l'éclosion de leurs talents dans ces professions, j'en demeure d'accord, d'autant que des résistances sont toujours perceptibles. Mais ne faudrait-il pas attendre les conclusions des états généraux et une concertation entre vous et le ministre de la culture sur l'adaptation de ces crédits d'impôt, dont on pourrait d'ailleurs chercher à maintenir le montant, tout en simplifiant le dispositif ?

Que se passera-t-il, autrement ? Les services fiscaux vont procéder à des vérifications auprès des sociétés de tournage. Comme dans le cas du crédit d'impôt recherche, on risque de renforcer la technocratie fiscale et de refuser des subventions à des sociétés qui jouent pourtant le jeu du tournage régional ou national. J'ai bien compris qu'il ne s'agit pas pour vous de faire des économies aux dépens de la culture, pour laquelle votre amour est incontestable, mais on n'en aboutira pas moins à des refus, au motif que ces sociétés ne respecteront pas les critères du crédit d'impôt.

Ce débat est intéressant. Il faudrait que vous l'ayez avec le ministre de la culture, d'autant que vous examinerez bientôt son projet de loi de réforme de l'audiovisuel. Il serait plus à même que moi d'en parler. Je défends le monopole des lois fiscales. Votre proposition sera donc sans doute renvoyée à la loi de finances pour 2021. Mieux vaudrait, quoi qu'il en soit, que vous retiriez vos amendements et que vous atteigniez votre objectif sans réduire la portée de ces crédits d'impôt.