Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE, a réformé l'épargne retraite en créant les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs et les plans d'épargne retraite individuels. En conséquence, une disposition propre aux exploitants agricoles relevant du régime de la micro-entreprise doit être précisée afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de déduction par ces exploitants des versements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne retraite.

L'amendement permet donc aux exploitants agricoles relevant du régime de la micro-entreprise de déduire du revenu global les sommes versées dans les plans d'épargne retraite, ainsi que les versements effectués au titre des garanties complémentaires permettant de couvrir les risques de décès, d'invalidité et de perte d'autonomie, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà déduit ces sommes de leur revenu global dans les conditions prévues par l'article 163 quaterdecies du code général des impôts.

Il s'agit d'une mesure favorable à la profession agricole.