Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 8 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 57
Stanislas Guerini, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre amendement semble satisfait par le droit existant, madame Ménard, puisqu'au moment de l'évaluation pour la délivrance d'un titre de séjour de longue durée, l'assiduité aux cours, notamment de langue, qui sont délivrés dans le cadre des contrats d'intégration républicaine est déjà prise en compte. L'avis de la commission est donc défavorable, s'agissant d'un amendement qui ne modifierait pas l'efficacité du droit existant.
