Intervention de Véronique Louwagie

Je voudrais exposer plus en détail ce problème, que nous allons à nouveau aborder lors de l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 45. Il est ressorti du débat approfondi que nous avons tenu en commission – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général – un consensus sur le fait que les entreprises connaissaient des difficultés, subissaient l'imprécision de la définition des immobilisations industrielles, qui a fait l'objet, au fil du temps, d'appréciations de doctrine administrative. Ces appréciations entraînent, pour les entreprises, des augmentations des valeurs locatives – fondées notamment sur les immobilisations industrielles – qui servent de bases à la détermination de la taxe foncière. Monsieur le secrétaire d'État, vous devez prendre conscience que certaines entreprises subissent des augmentations de l'ordre de 300 % !

Monsieur le président, si vous le permettez, je prendrai un peu plus de temps, mais je m'exprimerai moins longuement sur les autres amendements relatifs à la définition des immobilisations industrielles. Une entreprise m'a saisie en octobre dernier d'un contrôle fiscal, qui ne s'est pas traduit par un redressement, hormis pour ce qui concerne l'augmentation de la base foncière. Les entreprises n'ont pas d'obligation déclarative concernant leurs immobilisations industrielles, qui sont considérées par l'administration fiscale au regard de la doctrine administrative comme rattachées aux bases foncières et contribuent ainsi à l'augmentation des valeurs locatives foncières. Dans l'entreprise en question, l'administration fiscale a pris en compte, pour augmenter la valeur locative servant de base à la taxe foncière, des éléments tels que le réfrigérateur, les sèche-mains électriques, le transformateur électrique, le tableau général électrique ou encore les câbles. Or, la révision de la valeur locative ne donne lieu à aucune procédure contradictoire. Il existe donc une vraie difficulté. Il est important que vous y répondiez, car on ne peut pas laisser les entreprises confrontées à l'épée de Damoclès des redressements.