Intervention de Benjamin Griveaux

L'article L. 1042 du code général des impôts prévoit que les acquisitions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers – EPF – locaux créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, tels que la Société foncière solidaire, ainsi que par les communes, les syndicats de communes, les départements, les régions et leurs établissements publics ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.

Cet amendement vise à modifier la rédaction du code général des impôts afin que les acquisitions réalisées en compte propre par les EPF d'État soient exonérées de droits d'enregistrement et de taxes de publicité foncière au même titre que celles effectuées par les EPF locaux ou la Société foncière solidaire.